Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour civil.

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l'exécution est étalée dans le temps.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette de s'y reporter ultérieurement et d'en reproduire une copie inchangée.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.

Professionnel : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Techniques de communication à distance : les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans le même lieu.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales.

Article 2 – Identité du Professionnel

ECOMATIX LIMITED
Unit 2A, 17/F Glenealy Tower
No. 1 Glenealy Central
Hong Kong

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur sa demande dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.

Si des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, les autres dispositions resteront pleinement applicables et une nouvelle disposition de remplacement sera convenue sans délai, dans le respect de l'objet et de la portée de la disposition originale dans toute la mesure du possible.

Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de ces conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'Offre

Si une offre est valable pour une durée limitée ou sous condition, cela est expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est non engageante. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résolution du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Toute offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre, notamment :

• le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera la procédure spéciale pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l'importation. Cette procédure s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• la manière dont le contrat est conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• si le droit de rétractation est applicable ou non ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
• le tarif de la communication à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger ;
• les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ; et
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à exécution successive. Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le Contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Dans le cadre légal, le professionnel peut vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette vérification, il a le droit de refuser une commande ou une demande, en donnant ses raisons, ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.

Avec le produit ou le service, le professionnel enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

1. l'adresse de visite de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
4. les données incluses dans l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ; et
5. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à exécution successive, le paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de Rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de raison dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé au professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous ses accessoires et—si raisonnablement possible—dans son état et son emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit se faire par un message écrit/courriel. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés dans les paragraphes précédents, le consommateur n'a pas indiqué qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au professionnel, la vente est conclue.

Article 7 – Coûts en Cas de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. À condition que le produit ait déjà été reçu par le vendeur ou qu'une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. qui sont réalisés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
5. dont le prix est lié aux fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines individuels ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ; et
8. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à réaliser à une date ou pendant une période déterminée ;
2. dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ; et
3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de changement de prix dû à des modifications des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
1) elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2) le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

La livraison a lieu, sur la base de l'article 5, premier alinéa, de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée 1968, dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l'UE. Le service postal ou de messagerie facturera donc à l'acheteur la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facture donc pas de TVA.

Tous les prix sont sujets à erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est assumée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le professionnel n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et revendications légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Le professionnel n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie n'est pas applicable si :
• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement traités de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou de l'emballage ; ou
• le défaut est entièrement ou partiellement dû à des réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Compte tenu de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation éventuelle.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé au professionnel, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut :
• résilier à tout moment les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents et n'est pas limité à une résiliation à un moment ou dans une période spécifique ;
• résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ; et
• toujours résilier avec le même délai de préavis que celui stipulé par le professionnel pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualité, hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au plus un mois, et avec un délai de préavis d'au plus trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualité, hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualité, hebdomadaires et de magazines à titre d'essai (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité et la bonne foi s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement à temps par le consommateur, le professionnel a le droit—dans le respect des limitations légales—de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de Réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être déposées auprès du professionnel dans les 7 jours, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations déposées auprès du professionnel sont traitées dans les 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui peut faire l'objet d'un règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.